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Divorce / séparation des couples mariés

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Source : www.lemag-juridique.com
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant... Lire la suite

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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...

Source : www.lemag-juridique.com

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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier mini...

Source : solidarites-sante.gouv.fr

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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation...

Source : www.efl.fr

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Hériter dans une famille recomposée
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...

Source : www.francebleu.fr

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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pou...

Source : www.vie-publique.fr

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Divorce par consentement mutuel
Cette forme de divorce suppose l'accord des époux sur le principe du divorce et toutes ses conséquences.Il permet également d'appréhender les aspects sociaux, fiscaux et patrimoniaux du divorce.

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Divorce judiciaire
Le juge tranche les litiges existants.Ce type de divorce est également préconisé si l'un des époux n'est pas de nationalité française ou si des immeubles doivent être vendus.

En savoir plus

PAYS DE LA LOIRE

Angers

Type : Cabinet

Département : 49 - Maine et Loire

Adresse : 19 rue René Rouchy BP 40605

CP / Ville : 49106 ANGERS

Tel : 02 41 86 11 33

Tél : 02 41 86 11 33
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Laval

Type : Cabinet

Département : 53 - Mayenne

Adresse : 25 rue du Douanier Rousseau

Complément : (proche Place du Hercé et du Jardin de la Perrine)

CP / Ville : 53000 LAVAL

Tel : 02 43 53 06 41

Tel : 02 43 65 14 37

Maître DOREAU : 02 43 53 06 41
Maître GOUEDO : 02 43 65 14 37
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Le Mans

Type : Cabinet

Département : 72 - Sarthe

Adresse : 7 Avenue François Mitterrand

CP / Ville : 72000 LE MANS

Tel : 02 43 23 73 73

T. 02 43 23 73 73
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Nantes

Type : Cabinet

Département : 44 - Loire Atlantique

Adresse : 13 rue Alain Barbe Torte

CP / Ville : 44200 NANTES

Tel : 02 40 35 70 65

T. 02 40 35 70 65
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BRETAGNE

Brest

Type : Cabinet

Département : 29 - Finistère

Adresse : 38, rue Emile Zola CS 52817

CP / Ville : 29210 BREST

Tel : 02 98 44 60 44

T. 02 98 44 60 44
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Quimper

Type : Cabinet

Département : 29 - Finistère

Adresse : Le Majestic 2 Allée Emile le Page

CP / Ville : 29000 QUIMPER

Tel : 02 98 95 05 38

T. 02 98 95 05 38
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Saint-Malo

Type : Cabinet

Département : 35 - Ile et Vilaine

Adresse : 29 Avenue Aristide Briand

CP / Ville : 35400 SAINT MALO

Tel : 02 99 40 58 67

T. 02 99 40 58 67
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ILE-DE-FRANCE

Meaux

Type : Cabinet

Département : 77 - Seine et Marne

Adresse : 6 rue Aristide Briand

CP / Ville : 77100 MEAUX

Tel : 01 64 34 14 07

T. 01 64 34 14 07
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Melun

Type : Cabinet

Département : 77 - Seine et Marne

Adresse : 7 place Gallieni

CP / Ville : 77000 Melun

Tel : 01 64 34 14 07

T. 01 64 34 14 07
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Montreuil-sous-Bois

Type : Cabinet

Département : 93 - Seine Saint Denis

Adresse : 8 ter bld Henri Barbusse

CP / Ville : 93100 MONTREUIL

Tel : 01 48 58 17 06

T. 01 48 58 17 06
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Paris-Pontoise

Type : Cabinet

Département : 95 - Val d'oise

Adresse : 9 rue Mayet

CP / Ville : 75006 PARIS

Tel : 01 30 17 22 22

T. 01 30 17 22 22
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Paris-Rivoli

Type : Cabinet

Département : 75 - Paris

Adresse : 96, Rue de Rivoli

CP / Ville : 75004 PARIS

Tel : 01 44 54 84 40

T. 01 44 54 84 40
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Paris-Royale

Type : Cabinet

Département : 75 - Paris

Adresse : 8 rue Royale

CP / Ville : 75008 PARIS

Tel : 01 79 35 10 80

T. 01 79 35 10 80
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Pontoise

Type : Cabinet

Département : 95 - Val d'oise

Adresse : 49 rue Pierre Butin

CP / Ville : 95300 PONTOISE

Tel : 01 30 17 22 22

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Vincennes

Type : Cabinet

Département : 94 - Val de Marne

Adresse : 14 rue Lejemptel

CP / Ville : 94300 Vincennes

Tel : 0143747494

T. 01 43 74 74 94
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NOUVELLE-AQUITAINE

La rochelle

Type : Cabinet

Département : 17 - Charente Maritime

Adresse : 7, rue du Bois d'Huré Cap Atlantic

Complément : Bat. A (au 2ème étage)

CP / Ville : 17140 LAGORD

Tel : 05 46 56 08 32

T. 05 46 56 08 32
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Périgueux

Type : Cabinet

Département : 24 - Dordogne

Adresse : 21 rue Victor Hugo

CP / Ville : 24000 PERIGUEUX

Tel : 05 53 07 70 00

T. 05 53 07 70 00
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NORMANDIE

Alençon

Type : Cabinet

Département : 61 - Orne

Adresse : 6 rue du 49ème mobiles

CP / Ville : 61000 ALENÇON

Tel : 02 33 26 64 88

T. 02 33 26 64 88
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Mortagne

Type : Cabinet

Département : 61 - Orne

Adresse : 3, place du Palais

CP / Ville : 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE

Tel : 02 33 25 10 98

T. 02 33 25 10 98
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Rouen

Type : Cabinet

Département : 76 - Seine Maritime

Adresse : 8 Rue de L'Ecole

CP / Ville : 76005 ROUEN

Tel : 02 35 71 30 94

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PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Draguignan

Type : Cabinet

Département : 83 - Var

Adresse : 1021 Avenue du Colonel Brooke

CP / Ville : 83700 SAINT RAPHAEL

Tel : 04 94 46 92 30

T. 04 94 46 92 30
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Grasse

Type : Cabinet

Département : 06 - Alpes Maritimes

Adresse : 2 avenue du Général Leclerc

CP / Ville : 06800 CAGNES SUR MER

Tel : 04 93 19 30 12

T. 04 93 19 30 12
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Toulon

Type : Cabinet

Département : 83 - Var

Adresse : Le Cygne IV 155 Avenue Franklin Roosevelt

CP / Ville : 83000 TOULON

Tel : 04 94 46 92 30

T. 04 94 46 92 30
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HAUTS-DE-FRANCE

Compiègne

Type : Cabinet

Département : 60 - Oise

Adresse : 454 Rue du Maréchal Leclerc

CP / Ville : 60280 VENETTE

Tel : 03 75 24 00 50

T. 03 75 24 00 50
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Douai

Type : Cabinet

Département : 59 - Nord

Adresse : 158 rue des Ferronniers

CP / Ville : 59500 DOUAI

Tel : 03 27 98 06 35

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VENDÉE

Sables d’Olonnes

Type : Cabinet

Département : 85 - Vendée

Adresse : Le Ponant, 8 Rue des Vergers d'Eole,

CP / Ville : 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Tel : 0251545959

T. 02 51 54 59 59
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