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Actualités

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• Licenciement pour inaptitude et discrimination : la Cour de cassation valide la minoration de l’indemnité en raison de l’âge
• Ordonnance provisoire de protection immédiate
• Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation consacre une nouvelle catégorie de harcèlement moral
• Décision importante du Tribunal Administratif de Nantes : une victoire pour le respect des droits des étrangers en France !
• Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par le biais d'un permis modificatif
• Lancement de l'expérimentation du Tribunal des Activités Économiques
• Nouveau Règlement sur la Sécurité Générale des Produits (RSGP)
• Victoire du cabinet ELCY LAVAL devant le Tribunal Administratif de Nantes !
• Découvrez les nouvelles obligations pour les logements avec une étiquette G
• URSSAF 2025 : Les nouvelles règles de cotisations sociales pour les employeurs
• Escroqueries bancaires : la Cour de cassation précise les conditions de remboursement
• Attention à la tacite reconduction : une opportunité manquée ou une bombe à retardement ?
• La médiation devant la juridiction administrative
• Publication des arrêtés reconnaissant les catastrophes naturelles liées à la sécheresse de 2022
• Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?

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