Par /
elcy1
elcy1
elcy1

Décision importante du Tribunal Administratif de Nantes : une victoire pour le respect des droits des étrangers en France !

𝗘𝗟𝗖𝗬 𝗟𝗔𝗩𝗔𝗟, membre du réseau 𝗘𝗟𝗖𝗬 𝗔𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗦 a obtenu une victoire ce 9 janvier devant le Tribunal Administratif de Nantes : l’annulation d’une décision de la préfète de la Mayenne concernant un ressortissant algérien, client du cabinet 𝗘𝗟𝗖𝗬 𝗟𝗔𝗩𝗔𝗟, et parent d’un enfant français.

Les faits :

Entré en France en 2016, le client avait demandé en 2024 un certificat de résidence en tant que parent d’un enfant français. Cependant, la préfète de la Mayenne a rejeté sa demande avec une obligation de quitter le territoire, une interdiction de retour pour six mois et une assignation à résidence pour 1 an.

Le client a contesté ces décisions par l’intermédiaire de son Conseil en invoquant plusieurs arguments juridiques :

  • La méconnaissance de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968, qui prévoit la délivrance d’un certificat de résidence pour les parents d’enfants français.
  • Les faits reprochés à notre client ne justifiaient pas une menace à l’ordre public.
  • La violation des droits de l’enfant et des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire.

Résultat :

  • Annulation des décisions administratives.
  • Obligation pour la préfète de délivrer un certificat de résidence sous deux mois.
  • Condamnation de l’État à verser 1 200 € pour les frais de justice.

Ce jugement souligne l’importance du respect des accords internationaux et des droits fondamentaux des étrangers sur le territoire français même si la loi française ne protège plus automatiquement depuis la loi de février 2024 les parents d’enfants de nationalité française.

𝗘𝗟𝗖𝗬 𝗔𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗦 est à vos côtés pour défendre vos droits et vous accompagner dans toutes vos démarches en droit des étrangers.

21/01/2025 Droit des Étrangers, Flash infos

Source : ELCY LAVAL