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Nouveau Règlement sur la Sécurité Générale des Produits (RSGP)

Entré en application le 13 décembre 2024 et remplaçant l’ancienne directive, l’UE a adopté le RSGP, un règlement qui vise à moderniser le cadre juridique en matière de sécurité des produits.

Objectifs principaux du RSGP :

  • Assurer la sécurité de tous les produits,
  • Relever les défis posés par la croissance des ventes en ligne,
  • Améliorer l’application des réglementations et la surveillance du marché pour garantir une concurrence saine et loyale,
  • Améliorer l’efficacité des rappels de produits dangereux entre les mains des consommateurs.

Les principales nouveautés :

  • Application plus systématique du principe de précaution,
  • Obligations spécifiques pour tous les opérateurs économiques, y compris les fournisseurs de places de marché en ligne,
  • Renforcement de la traçabilité des produits,
  • Déclaration d’accidents par les entreprises auprès des autorités,
  • Rappels de sécurité des produits avec un modèle d’avis obligatoire et droits des consommateurs précisés.

Sanctions encourues en cas de non-conformité :

  • Amende de 600 000 euros, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’opérateur en cause,
  • 5 ans d’emprisonnement.

Ces mesures visent à renforcer la protection des consommateurs en garantissant que les produits vendus en ligne respectent les normes de sécurité de l’Union européenne.

23/01/2025 Droit Commercial, Flash infos

Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

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