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Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation consacre une nouvelle catégorie de harcèlement moral

Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation reconnaît officiellement que le harcèlement moral institutionnel peut constituer une infraction pénale sur le fondement de l’article 222-33-2 du Code pénal.

Une décision clé pour le droit du travail et le droit pénal des affaires :

  • Une entreprise et ses dirigeants ont été condamnés pour avoir mis en œuvre une politique de restructuration impactant un quart des salariés, ayant conduit à une dégradation des conditions de travail.
  • La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’identifier une victime précise : il suffit que des salariés, en tant que communauté de travail, subissent les effets de cette politique.

Quelles implications pour les entreprises ?

  • Une vigilance accrue est requise lors des restructurations ou des réorganisations internes.
  • Les politiques de gestion doivent intégrer une analyse des risques psycho-sociaux afin d’éviter toute qualification de harcèlement moral institutionnel.
  • Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée sur le plan pénal en cas d’atteinte aux droits et à la dignité des salariés.

Cette décision clarifie le cadre juridique du harcèlement moral au travail et impose aux employeurs une réflexion approfondie sur l’impact social de leurs décisions stratégiques

06/02/2025 Droit Social, Flash infos

Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

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