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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Le 12 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-229 a introduit une réforme majeure du droit des sociétés, avec un double objectif : sécuriser les décisions sociales et clarifier le régime des nullités.

Quelles évolutions ?

  • Un principe général d’exclusion de la nullité pour violation des statuts, sauf si la loi en dispose autrement.
  • Une exception pour les SAS : le nouvel article L.227-20-1 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir la nullité des décisions sociales en cas de non-respect des règles qu’ils ont établies.

Cette réforme apporte ainsi plus de sécurité juridique aux entreprises tout en laissant une marge de manœuvre aux SAS.

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés entrera en vigueur le 1er octobre 2025, à l’exception des dispositions de l’article 67, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Une question sur l’impact de cette réforme pour votre société ? Nos experts sont à votre disposition.

13/03/2025 Droit Commercial, Flash infos

Source : Vie Publique

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