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Nouveau dispositif d’exonération pour les donations familiales

La loi de finances pour 2025, promulguée le 15 février dernier, introduit un abattement exceptionnel sur les donations familiales. Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons en numéraire jusqu’à 100 000 € (et jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire) seront exonérés de droits de mutation à condition que les fonds soient affectés à l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une résidence principale.

Quelles conditions ?

  • Les dons doivent être effectués en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, en l’absence de descendance, à un neveu ou une nièce.
  • Les fonds doivent être utilisés par le bénéficiaire, au plus tard six mois après le versement, pour :
  • L’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement.
  • Des travaux de rénovation énergétique du logement qu’il possède et qu’il destine à sa résidence principale.

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13/03/2025 Droit de la famille, Flash infos

Source : Chambre des notaires de Paris

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