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Licenciement d’une salariée enceinte : la Cour de cassation renforce la protection et l’indemnisation​

Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation a précisé les droits des salariées enceintes dont le licenciement est jugé nul. Même si la salariée ne demande pas sa réintégration, elle peut prétendre à :

  • Une indemnité d’au moins six mois de salaire pour réparer le préjudice subi.​
  • Le paiement des salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection légale, soit jusqu’à 10 semaines après le congé maternité .​

Pour en savoir plus sur cette décision : ​https://tinyl.co/3FM7

Besoin d’accompagnement pour gérer les situations de licenciement ou pour comprendre les droits des salariées enceintes ? Nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller.​

24/04/2025 Droit Social, Flash infos

Source : Actu Juridique