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Suspension du permis de conduire : la peine doit être motivée​

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que toute peine de suspension du permis de conduire prononcée par un juge doit être expressément motivée. Cette exigence vise à garantir le respect des droits de la défense et à assurer une transparence dans la justification des sanctions infligées.​

En l’espèce, la Cour souligne que l’absence de motivation spécifique sur la durée de la suspension constitue une irrégularité. La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 132-1 du Code pénal : « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ».

Cette décision s’inscrit dans une volonté de renforcer les garanties procédurales et de prévenir les sanctions automatiques sans justification adéquate.​

Pour lire la décision complète : https://tinyl.co/3FM4

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25/04/2025 Droit Pénal, Flash infos

Source : Actualités du Droit

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