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Avis de la Cour de cassation sur le danger grave et imminent au travail

Les faits :

Le tribunal judiciaire de Paris a posé une question à la Cour de cassation : est-ce que le juge judiciaire peut intervenir en cas de divergence entre l’employeur et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un danger grave et imminent ?

La décision :

La Cour de cassation a précisé que le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l’article L. 4132-4 du code du travail, que par l’inspecteur du travail. Si l’inspecteur est saisi, alors le juge peut se prononcer sur l’existence d’un danger grave et imminent.

Ce qu’il faut retenir :

Le juge judiciaire ne peut intervenir sur ces questions qu’après la saisine de l’inspecteur du travail, qui est la seule autorité compétente pour saisir le tribunal. Cette clarification est importante pour mieux comprendre le rôle de la justice dans ces situations.

06/03/2025 Droit Social, Flash infos

Source : Legifrance