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Décision importante de la Cour de Cassation : contestation d’une décision du CSE

Les faits :

Une association a contesté une décision (du 6 avril 2022) du comité social et économique (CSE) qui avait décidé de faire appel à un expert pour un risque grave. L’association a saisi le tribunal le 19 avril 2022, dépassant, selon elle, le délai légal de 10 jours pour contester.

La décision :

La Cour a estimé que le délai pour contester la décision du CSE ne commence pas le jour de la délibération mais le jour suivant (le 7 avril). De plus, si ce délai intervient un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En conséquence, l’association avait bien respecté le délai et pouvait contester la décision.

Ce qu’il faut retenir :

  • Le délai de contestation commence le lendemain de la délibération.
  • Si ce délai expire pendant le week-end ou un jour férié, il est prolongé.
  • Il est important de bien calculer ces délais pour éviter les erreurs.

Un rappel utile pour toutes les entreprises qui doivent gérer des décisions du CSE.

13/03/2025 Droit Social, Flash infos

Source : Cour de cassation

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