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Décision importante sur la communication de documents pour l’évaluation des droits sociaux

Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’il n’y a pas de règles claires de valorisation des parts sociales, le juge peut ordonner la communication de documents nécessaires à l’expertise.

Faits :

Un actionnaire a contesté le prix de ses actions et a sollicité la communication de documents comptables. Il a obtenu la désignation d’un expert pour évaluer la valeur de ses parts sociales, mais la société a refusé de fournir ces documents. Ce refus a été jugé comme une obstruction à l’exécution des décisions judiciaires.

Décision :

Selon les articles 873 du Code de procédure civile et 1843-4 du Code civil, la Cour a jugé que le refus de la société de fournir les documents demandés constituait une obstruction à l’exécution des décisions judiciaires et a ordonné la communication des pièces nécessaires à l’expertise.

Cette décision renforce l’importance de respecter les ordonnances judiciaires et de fournir les documents essentiels à l’évaluation des droits sociaux dans le cadre de contestations sur le prix des actions.

20/02/2025 Droit Commercial, Flash infos

Source : Cour de cassasion

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