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Droit des affaires – Indemnité d’occupation : que se passe-t-il en cas d’exercice du droit d’option par le bailleur ?

 Le cas analysé :

Un bailleur, après une décision judiciaire condamnant le locataire à payer une indemnité d’occupation, exerce son droit d’option. Le locataire réclame alors la restitution de l’indemnité versée. 

La Cour de cassation estime que le locataire reste redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à la date d’effet fixée par le bailleur dans le cadre de l’exercice de son droit d’option.

Une décision importante pour sécuriser les relations bailleur/preneur en phase de sortie de bail.

Besoin de conseils pour anticiper la fin d’un bail commercial ou sécuriser vos droits en tant que bailleur ou preneur ? Nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller.​

08/04/2025 Flash infos

Source : Lefebvre Dalloz