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Extorsion de signature : la Cour de cassation précise le droit

Les faits :

Une salariée a été forcée par son employeur à signer une lettre d’avertissement disciplinaire avec la mention « reçu en mains propres, le… ». Poursuivi pour extorsion, l’employeur a été condamné en première instance pour menaces sous condition. La cour d’appel a ensuite retenu l’extorsion, ce qui a conduit l’employeur à se pourvoir en cassation.

La décision :

La Cour de cassation confirme que l’extorsion de signature est caractérisée même si l’écrit signé sous contrainte ne vaut pas engagement. Cette décision renforce ainsi la protection des victimes.

Ce qu’il faut retenir :

L’extorsion de signature est constituée dès lors qu’une contrainte est exercée. Une décision qui clarifie des notions essentielles du droit pénal.

07/03/2025 Droit Pénal, Flash infos

Source : Legifrance