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Garantie décennale : exclusion pour les équipements professionnels

La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mars 2025 (n°23-20.018), rappelle que la garantie décennale ne couvre pas les éléments d’équipement indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle. Ainsi, des équipements tels qu’un séparateur d’hydrocarbures, directement liés à l’exploitation, sont exclus de cette garantie. 

Points clés :

  • Champ d’application : La garantie décennale concerne les ouvrages et leurs éléments d’équipement, sauf ceux indispensables à l’activité professionnelle.
  • Conséquence : Les constructeurs et assureurs peuvent être exonérés de responsabilité pour ces équipements spécifiques.

Vous vous interrogez sur l’application de la garantie décennale à vos équipements professionnels ? Nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller.

13/03/2025 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le Mag Juridique