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Ordonnance de protection : le juge peut attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale​

La Cour de cassation a confirmé que le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d’une ordonnance de protection, accorder à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants du couple. ​

Cette décision s’appuie notamment sur l’article 373-2 du Code civil, qui permet au JAF de prendre des mesures relatives à l’autorité parentale si l’intérêt de l’enfant le commande

Vous avez des questions sur les implications de cette décision en matière d’autorité parentale ? Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner.​

02/04/2025 Droit de la famille, Flash infos

Source : EFL