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Préavis long et baisse progressive des commandes : la Cour de cassation écarte la rupture brutale des relations commerciales établies

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que la diminution progressive des commandes, accompagnée d’un préavis suffisant, ne constitue pas une rupture brutale des relations commerciales établies.​

Pour rappel, selon l’article L. 442‑6, I, 5° (devenu L. 442‑1, II) du Code de commerce, le préavis vise à permettre à l’entreprise délaissée de préparer le redéploiement de son activité. En règle générale, cela implique que la relation commerciale doit se poursuivre dans ses conditions antérieures pendant toute la durée du préavis, sauf s’il existe des circonstances particulières qui justifient une modification progressive des conditions

Ce qu’il faut retenir concrètement de cette décision  :

  • Un préavis long et une baisse graduelle des commandes peuvent exclure la qualification de rupture brutale.​
  • L’anticipation et la progressivité des changements sont des éléments clés dans l’appréciation de la rupture.​

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Lisez la décision complète ici : ​https://tinyl.co/3DQk

17/04/2025 Droit Commercial, Flash infos

Source : Ma Veille Juridique

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