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Une demande de renvoi d’audience doit être justifiée et motivée

Dans un arrêt du 4 février 2025 (Cass. crim., n° 24-86.632), la Cour de cassation rappelle qu’une demande de renvoi ne peut être acceptée sans motif précis et justificatif.

Les faits :

Un avocat a sollicité le renvoi d’une audience devant la chambre de l’instruction en invoquant son indisponibilité mais sans préciser les raisons ni fournir de justificatif.

La décision :

La Cour de cassation a validé le refus de renvoi, estimant que sans explication détaillée, la juridiction n’était pas en mesure d’évaluer la pertinence de la demande.

Ce qu’il faut retenir :

  • Une simple déclaration d’indisponibilité ne suffit pas.
  • La demande doit être motivée et justifiée.
  • La chambre de l’instruction n’a pas à prouver l’impossibilité d’un report si la demande est insuffisante.

Un rappel essentiel du respect des règles de procédure et des droits de la défense !

27/02/2025 Droit Pénal, Flash infos

Source : Cour de cassation