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VEFA : Délai de dénonciation des vices apparents

Lors de l’achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement, il est essentiel de connaître les délais pour signaler les vices ou défauts de conformité apparents.

Point de départ du délai :

L’acquéreur dispose d’un an à compter de la réception des travaux pour introduire une action en garantie des vices apparents, même plus d’un mois après la prise de possession de l’immeuble

A noter que le délai d’apparition des vices apparents n’est pas le délai de dénonciation de ceux-ci : l’acquéreur peut donc agir en garantie des vices apparents même s’ils ont été dénoncés après l’écoulement du délai d’un mois suivant la prise de possession.

Besoin d’aide pour faire valoir vos droits dans le cadre d’une VEFA ou en cas de litige immobilier ? Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner et sécuriser vos démarches.

10/04/2025 Flash infos

Source : efl

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