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Victoire du cabinet ELCY LAVAL devant le Tribunal Administratif de Nantes !

𝗘𝗟𝗖𝗬 đ—Ÿđ—”đ—©đ—”đ—Ÿ, membre du rĂ©seau ELCY AVOCATS a obtenu une dĂ©cision importante dans une affaire complexe : l’annulation de la dĂ©cision du prĂ©fet de la Sarthe qui refusait de renouveler une carte d’identitĂ© au motif d’un prĂ©tendu manque de preuve de nationalitĂ© française.

La cliente, nĂ©e en Laval en 1971 et naturalisĂ©e en 1995, dĂ©tenait une carte d’identitĂ© et un passeport français dĂ©livrĂ©s en 2005 et 2008. À la suite de son divorce, elle a sollicitĂ© suppression de son nom marital sur sa carte d’identitĂ©, demande qui a Ă©tĂ© rejetĂ©e par une dĂ©cision du 13 avril 2021 au motif qu’elle aurait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e française
 par erreur !

GrĂące Ă  l’intervention d’Anne-Sophie GOUEDO, avocate d’𝗘𝗟𝗖𝗬 đ—Ÿđ—”đ—©đ—”đ—Ÿ, le tribunal a reconnu que la cliente justifiait pleinement de sa nationalitĂ© française et a ordonnĂ© au prĂ©fet de lui dĂ©livrer une nouvelle carte d’identitĂ© dans un dĂ©lai de deux mois.

Le tribunal a retenu plusieurs arguments soulevĂ©s par notre cabinet estimant que celle-ci justifiait de sa nationalitĂ© française par d’autres moyens incontestables.

Cette décision souligne notre expertise en droit administratif et notre engagement à défendre les droits de nos clients avec rigueur et détermination.

Faites confiance Ă  𝗘𝗟𝗖𝗬 đ—Ÿđ—”đ—©đ—”đ—Ÿ et Ă  l’ensemble des membres du rĂ©seau ELCY AVOCATS pour vous accompagner et vous reprĂ©senter efficacement dans toutes vos dĂ©marches juridiques.

16/01/2025 Droit des Étrangers, Flash infos

Source : ELCY LAVAL