La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
Publié le :
27/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle... Lire la suite
Historique
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Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021 : des premiers chiffres très encourageants en France
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit de la propriété intellectuelle
A l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021, le 26 avril, l’INPI et l’Union des Fabricants dévoilent les premières tendances de l’année...Source : www.inpi.fr -
Logos : Chanel perd son procès contre Huawei - IEEPI
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La marque de luxe française attaquait le géant de la technologie chinoise qui souhaite déposer un logo proche du sien. Pour la seconde fois, des juges européens ont rejeté la de...Source : www.ieepi.org -
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Marque renommée : les Rolling Stones
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Lego peut souffler : la Cour de Justice de l’Union européenne vient de donner raison à la structure, dans l’affaire T-515/19. L’entreprise, opposée à Delta Sport Handelskontor,...Source : actualitte.com