Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Publié le :
06/02/2022
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2022
Source : www.efl.frLe créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut obtenir un titre exécutoire contre elle, même si sa créance n'est pas exigible... Lire la suite
Historique
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Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...Source : demarchesadministratives.fr -
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Le Conseil d’État retient que Google...Source : www.conseil-etat.fr -
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient étab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence pro...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut...Source : www.efl.fr
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Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employeur qu’il retienne la rémunération du débiteur en vue d’un reversement mensuel.Source : tribuca.net