Historique

• Mesures conservatoires : délai de contestation
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a quelques jours, chez nos confrères de Brut, Emmanuel Macron expliquait ne pas vouloir imposer le vacc...
  Source : www.20minutes.fr
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• Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de faire annuler la démolition de sa bâtisse, construite illégalement...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avan...
  Source : www.efl.fr
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• Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt...
  Source : www.efl.fr
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