Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Publié le :
30/04/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frDemander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui a omis de solliciter le rejet des prétentions de son adversaire en première appel de se prévaloir d’un moyen nouveau au soutien de cette « prétention » en cause d’appel... Lire la suite
Historique
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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnell...Source : www.editions-legislatives.fr -
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi l...Source : www.efl.fr -
Le cloud soumis à l’exception de copie privée
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit de la propriété intellectuelle
Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunérat...Source : www.legipresse.com -
Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail concl...Source : www.elegia.fr -
Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Publié le : 30/04/2022 30 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénal
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de...Source : www.actu-juridique.fr