Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
18h40
18
40
Droit commercial / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son ex...
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
16h25
16
25
Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de villes, dont Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble et une partie de la banlieue parisienne, comme c’e...
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
17h17
17
17
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dan...
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
09h18
09
18
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, deux nouveaux articles ont été insérés dans le Code de la Constructio...
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
11h25
11
25
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention...
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
17h37
17
37
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans l’accord du syndicat des copropriétaires, par la société titulaire du mandat à l’entité juridique n...
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
08h36
08
36
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
Publié le :
17/03/2021
17
mars
mars
03
2021
13h00
13
00
Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locat...
Publié le :
09/03/2021
09
mars
mars
03
2021
14h35
14
35
Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
>
>>