Publié le :
13/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...
Publié le :
18/04/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...
Publié le :
15/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier mini...
Publié le :
24/02/2022
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12h31
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation...
Publié le :
23/02/2022
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15h50
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...
Publié le :
02/02/2022
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08h42
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pou...
Publié le :
19/01/2022
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15h13
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.
Publié le :
19/01/2022
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10h01
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...
Publié le :
12/01/2022
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12h23
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclam...
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