Vente immobilière et garantie d'éviction
Publié le :
03/01/2023
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2023
14h08
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La tranquillité constitue un critère de recherche commun aux personnes en quête d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une atmosphère calme ou bien d’éviter l’embarras, tel que...