Historique

• La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris su...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier
  
  L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…
  Source : www.ouest-france.fr
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• Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne pe...
  Source : www.efl.fr
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• Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente...
  Source : batinfo.com
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• Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...
  Source : monimmeuble.com
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