Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Publié le :
06/12/2022
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2022
Source : www.cnil.frLe contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fournisseur d’électricité en France... Lire la suite
Historique
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Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...Source : www.cnil.fr
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Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...Source : www.cnil.fr -
L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou est-il légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi..Source : www.droit-technologie.org -
La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité,...Source : www.lesnumeriques.com -
Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le propriétaire d’Instagram, Meta, a été condamné à une amende record de 405 millions d’euros par la Data Protection Commission (DPC) — l’équivalent de la Commission nationale d...Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr -
Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrie...Source : www.efl.fr