Historique

• L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui j...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement id...
  Source : www.elegia.fr
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• La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la s...
  Source : www.efl.fr
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• Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La Sécurité Routière propose la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotests anti-démarrage
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  
  Cette carte par départements est destinée à faciliter l'installation de ces éthylotests anti-démarrage qui autorise certains conducteurs passibles d'une suspension de permis p...
  Source : www.francebleu.fr
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