Publication des arrêtés reconnaissant les catastrophes naturelles liées à la sécheresse de 2022
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
En 2022 une importante sécheresse a frappé la France, plus de 72 000 hectares ont été détruits par les flammes et de nombreux biens ont été sinistrés.
Les 8 et 14 septembre derniers, les arrêtés reconnaissant les catastrophes naturelles liées à cette sécheresse ont été publiés au Journal Officiel : Ils reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour des communes de 57 départements français
à https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actualites/Espace-Presse/2023/SEPTEMBRE/RECONNAISSANCE-DE-L-ETAT-DE-CATASTROPHE-NATURELLE-POUR-18-COMMUNES-DES-ALPES-MARITIMES
à https://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Espace-Presse/Communiques-de-presse-2023/Reconnaissance-en-catastrophe-naturelle-JO-du-14_09_2023
À compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 30 jours pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Les avocats du réseau Elcy vous assistent pour réaliser vos déclarations et vous guident en cas de refus de prise en charge par votre assurance pour contraindre cette dernière à intervenir.
Vous avez jusqu'au 8 et 14 octobre pour réaliser ces déclarations.
Contactez un avocat du réseau Elcy pour vous aider !
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