Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le :
13/12/2021
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Source : www.legisocial.frLe recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement... Lire la suite
Historique
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Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs o...Source : www.actu-juridique.fr -
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cot...Source : www.editions-tissot.fr -
Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés...Source : www.editions-legislatives.fr -
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié pe...Source : www.legisocial.fr
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.Source : www.lerevenu.com -
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines...Source : www.editions-tissot.fr