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Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes

Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation... Lire la suite

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