Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le :
06/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique... Lire la suite
Historique
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Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne don...Source : www.lemag-juridique.com
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs
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À titre liminaire, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant des enfants en commun, quel que soit leur mode d’unio... -
Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit de la propriété intellectuelle
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D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...Source : www.actu-juridique.fr -
Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que...Source : www.lemag-juridique.com