Historique

• Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se...
  Source : www.lopinion.fr
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• Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Vous êtes le propriétaire d’un bien et vous vous apprêtez à le proposer à la location ? Sachez que vous avez l’obligation de réaliser un certain nombre de diagnostics...
  Source : www.mon-immobilier-gere.com
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• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...
  Source : www.efl.fr
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• Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accuei...
  Source : www.lefigaro.fr
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• La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L’essentiel Le Gouvernement souhaite mener une campagne de sensibilisation des personnes non vaccinées en s’appuyant sur les médecins traitants et la Caisse nationale d’assuranc...
  Source : www.cnil.fr
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