Historique

• Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La vie d’un brevet : réflexes de vigilance pour ne pas perdre ses droits
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Un brevet protège une invention technique, nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle pour 20 ans. Il permet à son titulaire d’interdire à des concurrents d’e...
  Source : www.efl.fr
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• Droits de succession entre époux: frais et règles
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveu...
  Source : www.boursorama.com
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• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Commande publique : marché subséquent et référé contractuel
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel di...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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