Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le :
30/11/2021
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Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Lire la suite
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La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
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La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des lib...Source : www.usine-digitale.fr -
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Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas...Source : www.efl.fr
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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