Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
Publié le :
02/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet, un dépôt n’est pas une utilisation dans la vie des affaires et ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque. Lire la suite
Historique
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