L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Publié le :
18/11/2020
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2020
Source : leparticulier.lefigaro.frLes droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
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Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
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Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
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La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) ne dépend pas de la nature de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement…) mais de...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr -
L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...Source : leparticulier.lefigaro.fr