Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le :
14/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive. Lire la suite
Historique
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition répriman...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
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Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...Source : www.efl.fr -
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
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