Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Publié le :
02/10/2023
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Historique
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit du travail - SalariésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une...Source : www.lemag-juridique.com
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéInterrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le...Source : www.actu-juridique.fr
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Analyse de la loi anti-squat
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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
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Publication des arrêtés reconnaissant les catastrophes naturelles liées à la sécheresse de 2022
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Actualités du réseauEn 2022 une importante sécheresse a frappé la France, plus de 72 000 hectares ont été détruits par les flammes et de nombreux biens ont été sinistrés. Les 8 et 14 septembre...