Historique

• Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31...
  Source : www.service-public.fr
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• L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations d...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La recommandation CNIL sur la journalisation
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Au Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relative aux modalités de conservation et d'usage des données de journalisation », à savoir ces « disposi...
  Source : www.nextinpact.com
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• Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procéd...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
  Publié le : 07/11/2021 07 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches pa...
  Source : www.notretemps.com
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• Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
  Source : www.lci.fr
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