Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le :
04/05/2022
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Source : www.efl.frLe délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise... Lire la suite
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Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Publié le : 30/04/2022 30 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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