Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le :
16/06/2020
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Source : www.lemonde.frA l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir leurs fins de mois : les clients achètent un verre de bière et le consomment sur le trottoir... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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