L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
Publié le :
14/06/2022
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Source : www.efl.frLa marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se prévaloir de la forclusion de l'action, engagée plus de 5 ans après l'enregistrement de la marque. Lire la suite
Historique
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