Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Publié le :
20/04/2022
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2022
Source : www.cnil.frLe 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application du RGPD. Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cet...Source : www.cnil.fr
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L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée
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Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, toutefois, ne doit pas nécessairement être imposée aux fournisseurs de nuageSource : curia.europa.eu