RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google
Publié le :
21/07/2020
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Source : www.les-infostrateges.comPar décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21 janvier 2019 pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité sous Android (notre actualité du 24 janvier 2019)... Lire la suite
Historique
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RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21...Source : www.les-infostrateges.com
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Articulation entre le droit moral d'auteur et le droit de propriété sur le support matériel de l’oeuvre
Publié le : 19/07/2020 19 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
Deux sculpteurs ont réalisé en 1993 un ensemble architectural intitulé « Le Cercle d’eau » sur le site d’un barrage-réservoir situé au bord d’un lac...Source : www.legipresse.com -
Atteinte à la vie privée d’une personne célèbre par la publication d’une photographie la représentant dans un moment de vie familiale
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Cookies: les éditeurs de site soutenus sur une demande cruciale
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI
Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à...Source : www.dalloz-actualite.fr