La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs
Publié le :
30/07/2020
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Source : www.actu-juridique.frLa chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés... Lire la suite
Historique
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Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quelle efficacité face à la crise sanitaire liée au Covid-19 ?
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