Actualités

Toutes les annonces

Espace Pro

Annuaire

L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts

L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
N’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas la nullité de la garde à vue d’un mineur pour l’irrégularité de l’information de la mesure à son représentant alors qu’il est d’une part, désigné par le mineur et d’autre part, victime présumée des faits reprochés au mineur... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK