Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Publié le :
27/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frAu visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile... Lire la suite
Historique
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Mesures conservatoires : délai de contestation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opérant un revirement de jurisprudence pour énoncer que constitue un titre exécutoire un acte notarié de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faut...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bi...Source : www.dalloz-actualite.fr