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Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile... Lire la suite

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